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Contrôle Sacem : ce que risque vraiment une entreprise en infraction

La Sacem n'inflige pas d'amende, mais les juges condamnent : redevances rétroactives, Spré, dommages-intérêts, frais d'avocat. Combien cela coûte-t-il, et quel risque de contrôle ?

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DroitRéglementationEntreprise
Contrôle Sacem : ce que risque vraiment une entreprise en infraction

Un café-restaurant d'une cinquantaine de places, une musique de fond, un agent de la Sacem qui relève les titres diffusés un jour de janvier 2024. Deux ans et demi plus tard, le gérant est condamné, à titre personnel, par le tribunal judiciaire de Lyon. La somme n'est pas vertigineuse : environ 2 000 euros. C'est le parcours qui instruit. Il montre ce que risque réellement une entreprise qui diffuse de la musique sans contrat : une dette qui remonte au premier jour de diffusion, deux organismes à payer au lieu d'un, et des frais de procédure dont on ne mesure pas l'ampleur avant de les recevoir.

Pas d'amende, mais une dette qui remonte au premier jour

Première précision, que beaucoup de dirigeants ignorent : la Sacem n'inflige pas d'amende. Elle n'en a pas le pouvoir. Diffuser de la musique dans un lieu ouvert au public sans l'autorisation des ayants droit constitue une représentation illicite (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle), et la sanction ordinaire est civile. L'entreprise doit les redevances qu'elle aurait versées si elle avait signé, depuis le début de la diffusion constatée, auxquelles le juge ajoute des dommages-intérêts et des frais. La prescription de droit commun, de cinq ans en matière civile, fixe la profondeur maximale du rappel.

Deux factures, deux organismes : le rôle de la Spré

L'entreprise qui diffuse de la musique enregistrée doit en réalité deux rémunérations distinctes. La première, les droits d'auteur, revient aux auteurs, compositeurs et éditeurs : c'est la Sacem qui la perçoit. La seconde, la rémunération équitable, revient aux artistes-interprètes et aux producteurs de disques, à parts égales : c'est la Spré, la Société pour la perception de la rémunération équitable, qui la collecte, la Sacem facturant pour son compte les lieux sonorisés, comme l'explique la Spré elle-même. L'exploitant reçoit ainsi deux factures, à régler dans les vingt-cinq jours, indique Service-Public.

Un point échappe souvent aux chefs d'entreprise : la rémunération équitable ne relève pas d'un contrat. Selon la FAQ de la Spré, elle est due du seul fait que des phonogrammes du commerce sont diffusés dans le cadre d'une activité professionnelle, et l'origine de la musique est indifférente. La loi dispense l'exploitant de demander une autorisation aux artistes et aux producteurs, pas de les rémunérer. Une entreprise qui choisit une musique hors Sacem, par exemple des morceaux dont les auteurs sont morts depuis plus de soixante-dix ans ou un catalogue géré hors gestion collective, évite donc le contrat Sacem mais reste redevable de la Spré, rappelle Service-Public. La Cour de cassation a jugé dans le même sens, le 11 décembre 2019, à propos d'une enseigne de magasins sonorisés sous licence dite alternative.

Les montants varient selon l'activité. Pour les cafés et restaurants, la rémunération équitable dépend du nombre de places assises et de la population de la commune. Pour un salon de coiffure, le forfait annuel va de 105,73 à 328,92 euros hors taxes selon l'effectif en contact avec la clientèle (barème 2024). Pour une salle de sport, un magasin ou un lieu de loisirs, elle représente 65 % des droits d'auteur, avec un minimum de 107,22 euros hors taxes. Pour un bar ou un restaurant à ambiance musicale dont le chiffre d'affaires dépasse 153 000 euros hors taxes, elle atteint 1,65 % de ce chiffre : 4 950 euros par an pour 300 000 euros de recettes.

Ce que les juges ont réellement prononcé

Le dossier lyonnais, jugé en référé le 13 août 2026 et publié sur le site de la Cour de cassation, se déroule avec une grande régularité. Premier constat d'un agent assermenté de la Sacem le 17 janvier 2024, deux autres suivront. Un contrat général de représentation est envoyé le 5 février 2024, puis renvoyé faute de réponse. En janvier 2025, une mise en demeure réclame près de 2 400 euros sous dix jours. À la conciliation, le 30 octobre 2025, ni la société ni son gérant ne se présentent : un constat de carence est dressé. Le juge accorde finalement une provision de 1 370,14 euros TTC pour la période du 17 janvier 2024 au 10 décembre 2025, après déduction de 470 euros déjà versés, plus 137,01 euros de dommages-intérêts et 500 euros de frais de procédure.

À Rennes, le tribunal judiciaire a statué le 24 avril 2026 contre une enseigne de restauration rapide et son gérant : 1 150,79 euros TTC de redevances et d'indemnités pour une diffusion constatée du 6 janvier 2023 au 21 juillet 2025, les propositions de contrat étant restées sans suite. Les dommages-intérêts, 104,62 euros, correspondent comme à Lyon à environ 10 % des redevances, sur le fondement de l'article L331-1-3. Un troisième dossier, contre un restaurant-pizzeria, a été jugé par le même tribunal le 21 novembre 2025, selon le même schéma.

Au total, l'addition de ces deux entreprises tourne autour de 1 150 à 2 000 euros, avant dépens et avant honoraires d'avocat. Les sommes sont modérées parce que les établissements le sont : une cinquantaine de places à Lyon, un petit restaurant rapide à Rennes. Elles ne disent rien de ce qui attend une structure plus importante, comme on le verra plus bas.

Le gérant paie aussi, de sa poche

Dans les deux affaires, le dirigeant est condamné avec la société, à titre personnel. Le juge lyonnais s'appuie sur l'article 1240 du Code civil : une diffusion irrégulière constitue une faute qui engage la responsabilité du représentant légal. Le juge rennais invoque l'article 1850 : chaque gérant répond individuellement, envers les tiers, des infractions aux lois et règlements. Les deux exploitants ne se sont pas présentés à l'audience. Ils ont été jugés par défaut, sur les seules pièces de la Sacem : procès-verbaux de constat, courriers, barème.

Les frais qu'on n'a pas prévus : dépens, article 700, avocat

À la redevance et aux dommages-intérêts s'ajoutent trois postes. D'abord les dépens, qui comprennent notamment les frais de la procédure et de l'assignation délivrée par un commissaire de justice, et que supporte la partie perdante. Ensuite l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile : le juge peut mettre à la charge du perdant les frais que son adversaire a exposés hors dépens, notamment ses honoraires d'avocat. À Lyon, elle a été fixée à 500 euros. Enfin, les honoraires de son propre avocat, si l'entreprise choisit de se faire défendre.

Les honoraires d'avocat sont libres et fixés par convention. À titre d'illustration, un cabinet pénaliste parisien affiche 300 euros pour vingt minutes de consultation téléphonique et 500 euros pour une heure au cabinet, hors toute représentation à l'audience. Ces tarifs valent pour un cabinet, pas pour tous, mais ils rappellent qu'un dossier de quelques milliers d'euros peut coûter, en conseil, une fraction notable de la somme en jeu. À Lyon et à Rennes, les exploitants n'ont pas comparu : ils ont évité la dépense de l'audience, pas la condamnation.

Quatre exemples chiffrés

Les barèmes publiés donnent une idée plus précise que les deux dossiers jugés. Les calculs suivants sont des estimations de notre rédaction, à partir de la fiche Service-Public et des tarifs 2024 qu'elle reproduit. Ils excluent les éventuels cours collectifs, espaces de restauration ou autres postes.

Une salle de sport de 1 000 m². La sonorisation générale est facturée 1,125 euro par mètre carré au tarif général, sur 85 % de la surface, soit environ 956 euros par an pour la Sacem. La Spré en représente 65 %, environ 622 euros. Total : environ 1 580 euros par an. Après trois ans sans contrat, le rappel approche 4 700 euros ; avec 10 % de dommages-intérêts et 500 euros de frais, on atteint environ 5 700 euros. Une entreprise qui avait déclaré sa diffusion avant d'installer son matériel aurait bénéficié de 20 % de réduction et payé environ 1 260 euros par an.

Un bar ou un restaurant à ambiance musicale, 300 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes. La Sacem facture 6 728,25 euros au tarif général pour cette tranche, la Spré 1,65 % du chiffre d'affaires, soit 4 950 euros : environ 11 700 euros par an. Trois années sans contrat représentent plus de 35 000 euros, et plus de 38 000 avec les dommages-intérêts à 10 %. Dans cette catégorie, où la musique fait partie de l'activité, l'enjeu change d'échelle.

Un salon de coiffure de cinq salariés au plus, sonorisé par un appareil avec haut-parleur. 208,20 euros hors taxes pour la Sacem, auxquels s'ajoutent entre 105,73 et 129,21 euros pour la Spré selon l'effectif. Soit 314 à 337 euros par an ; sur cinq ans, durée maximale d'un rappel, de 1 570 à 1 690 euros.

Un hôtel. Les téléviseurs des chambres entrent dans le champ : la Cour de cassation a jugé en 1994, dans l'arrêt dit « CNN », que l'ensemble des clients d'un hôtel constitue un public, même si chacun occupe sa chambre à titre privé, rappelle une réponse ministérielle publiée au Sénat. Le tarif de la Sacem dépend du nombre de chambres, avec une dégressivité, et du classement en étoiles, selon une circulaire juridique consacrée aux barèmes 2025. Une tarification simplifiée existe depuis 2014 pour les hébergements de dix chambres ou moins, selon une réponse du gouvernement à l'Assemblée nationale.

Quelle probabilité d'être contrôlé ?

C'est la question que se posent tous les dirigeants, et elle n'a pas de réponse chiffrée : à notre connaissance, aucune statistique publique ne donne le nombre d'établissements contrôlés chaque année, ni la part de ceux qui diffusent sans contrat.

On connaît en revanche l'organisation. La Sacem emploie 1 300 personnes, dont 480 en région, dans plus de soixante implantations, selon les informations publiques sur la société. Une étude universitaire décrit des délégations qui hébergent chacune des agents assermentés chargés de constater les infractions. Leurs constats font foi jusqu'à preuve du contraire devant les juridictions civiles (article L331-2 du Code de la propriété intellectuelle), et la jurisprudence admet qu'un agent n'a pas à se présenter en entrant dans un lieu ouvert au public, rapporte une publication juridique. L'exploitant ne sait donc pas, sur le moment, qu'il est contrôlé.

Deux éléments invitent à ne pas imaginer une surveillance sans faille. La Spré note elle-même, dans son rapport de transparence 2024, qu'au vu du volume des flux et du nombre de redevables, il pourrait subsister une incertitude sur l'exhaustivité de la facturation des lieux sonorisés. Et la Sacem procède parfois par vagues locales : à Fort-de-France, elle a mené une opération de régularisation auprès des commerces, en précisant que la démarche restait fondée sur la pédagogie, selon Outre-mer La 1ère.

Reste ce que montre le dossier lyonnais : une fois qu'un établissement a été repéré, la procédure ne s'interrompt pas d'elle-même. Trois constats, des relances sur plus d'un an, une mise en demeure, une tentative de conciliation, puis le référé. Le risque tient moins au contrôle lui-même qu'aux courriers laissés sans réponse après lui.

Le plafond théorique de 300 000 euros

Le chiffre de 300 000 euros revient régulièrement dans les courriers et les communications. Il existe : c'est la peine maximale de la contrefaçon, assortie de trois ans d'emprisonnement (article L335-2). Le défaut de versement de la rémunération équitable est lui aussi sanctionné pénalement (article L335-4). Dans les décisions que nous avons examinées, rien n'en approche : les dossiers de sonorisation se règlent devant le juge civil des référés, pour des montants qui ne dépassent pas 2 000 euros.

Ce qui permet de payer moins

Le barème offre des marges que les exploitants utilisent peu. Une déclaration faite avant l'installation du matériel de sonorisation ouvre droit à 20 % de réduction. Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 euros hors taxes bénéficient d'un abattement de 15 %, porté à 25 % dans les communes de 2 000 habitants ou moins sous 100 000 euros, sur demande annuelle justifiée. Un simple poste de radio, sans haut-parleur supplémentaire, donne droit à 50 % d'abattement dans la restauration traditionnelle. Face à un rappel, la période, la surface ou le nombre de places retenus, les périodes de fermeture et les acomptes déjà versés sont discutables, pièces à l'appui, à condition de se présenter.

À Lyon, il aura fallu trois constats, plus d'un an de relances, une mise en demeure et une conciliation manquée pour aboutir à une condamnation d'environ 2 000 euros. À chacune de ces étapes, l'entreprise pouvait signer.

Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Les barèmes évoluent : vérifiez-les sur le site de la Sacem avant toute décision.

Sinon vous avez PLAI et vous ne risquez plus rien. On s'adapte à vos besoins et vous avez une solution beaucoup moins cher pour sonoriser vos lieux. 😊

Sources de cet article